Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-239 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-239 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne)
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.