Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.