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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe