Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022
Art. 2