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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste)

Le certificat d'aptitude professionnelle Opérateur en appareillage orthopédique-spécialité orthoprothèse est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous.