Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2023 (Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :

1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ;

2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;

3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;

4° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.