Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2023 (Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;

2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.

Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.