Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/09/1994 (Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste)

Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.