Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022
Art. 4