Article R20-29-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2023 (Code des postes et des communications électroniques)

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.