Article R20-29-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2023 (Code des postes et des communications électroniques)

L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour une durée de cinq ans ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre de ce contrat à l'autorité de tutelle.