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Article R20-29-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Article R20-29-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.