Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-662 du 27 juin 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null