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Article R49-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R49-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.