Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.