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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3