Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.