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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R711-1
- Code de procédure pénale
Art. R251