A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Sct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1
Sct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Art. R49-6-2
Art. R49-6-2