Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R625-8-3