Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-229 du 30 mars 2023 relatif aux demandes de réévaluation des pertes de récolte ou de culture pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-43-2