Article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2023 (Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;

2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;

3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;

4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ;

5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.