Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.