Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 20