Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-34