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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1))

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-3