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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L682-1