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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste)

Le certificat d'aptitude professionnelle opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous.