Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Sct. Section 5 : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Art. 38-3, Art. 38-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Sct. Section 4 : Reclassement , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 38