Articles

Article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.