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Article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé :


« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »