Article L521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article L521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».