Articles

Article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Barthélemy, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.