Article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.