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Article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.