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Article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.