Articles

Article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités.