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Article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2023
(Code de l'artisanat)
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Article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2023
(Code de l'artisanat)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.