Articles

Article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce.