Article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)
Les règles relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4431- 1 et L. 4431-2 du code des transports.