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Article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Les règles relatives aux sociétés coopératives de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4431- 1 et L. 4431-2 du code des transports.