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Article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2023
(Code de l'artisanat)
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Article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2023
(Code de l'artisanat)
Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.