Articles

Article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)

Article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'artisanat)


Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.