Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. 39-1, Art. 40-1, Art. 40-2