Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R111-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane , Sct. Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public , Art. R111-58-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R311-27-4, Art. R314-13, Art. R446-15-1