I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 s'élève à 9 000 €. La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème suivant :
Nombre de demandes de titres |
Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés |
---|---|
1 875 demandes ou moins |
0 € |
De 1 876 demandes à 2 500 demandes |
5 000 € |
De 2 501 demandes à 3 999 demandes |
8 500 € |
4 000 demandes ou plus |
12 500 € |
II.-La majoration prévue au troisième alinéa du même article s'élève à 500 €.