Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/03/2023 (Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés , Art. D. 2335-23

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-59

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés , Art. R. 234-12-5

IV. - L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.