Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R281-3, Art. R282-2, Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3, Art. R288-3