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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux)

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La sous-direction de la législation est chargée :


- des affaires parlementaires et réglementaires ;

- des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;

- des affaires territoriales et ultramarines.