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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A822-28-11, Art. A822-28-12