Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D600-1, Art. D600-2