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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R271